Conditions de vente

Ces conditions régissent les achats auprès de Cortx EOOD, dont le siège est situé à Bul. Tsar Boris III n. 165A, piano 4, uff. 11, 1618 Sofia (rione Krasno selo), Bulgaria, numéro de TVA BG208805445 et identifiant EIK/UIC 208805445. Contact : e-mail hello@astarforyou.com.

Le service propose une dédicace symbolique associée à une véritable étoile et une inscription dans le Registre Privé A Star For You. Il ne transfère aucun droit de propriété sur l’étoile et ne crée pas de nom astronomique officiel.

1. Champ du contrat

Ces conditions s’appliquent aux documents numériques personnalisés et au service du Registre Privé commandés sur astarforyou.com. Le lancement pour la France est numérique. La fiche et le récapitulatif de commande identifient les contenus et le prix de la formule choisie.

2. Commande et conclusion du contrat

Avant paiement, vous pouvez vérifier la formule, ses contenus, les données de personnalisation, l’aperçu, le total et les déclarations requises. Les cases de consentement ne sont pas présélectionnées. Le contrat est conclu lorsque le paiement est confirmé et qu’une confirmation de commande est émise.

La confirmation sur support durable conserve le récapitulatif, la référence et l’empreinte de l’aperçu approuvé, les versions des conditions et informations applicables et le texte des déclarations acceptées. Conservez l’e-mail et les documents d’achat.

3. Prix et taxes

Les prix de ces formules sont exprimés en euros et comprennent les taxes applicables lorsqu’elles sont dues. Le récapitulatif préalable au paiement présente les éléments fiscaux et le total. Aucune cotisation annuelle n’est ajoutée pour conserver la dédicace. Une option supplémentaire exige un choix exprès et un prix visible.

4. Paiement

Le paiement est traité par le prestataire indiqué au moment de l’achat. Nous ne conservons pas les données complètes de carte. Un paiement échoué ne constitue pas une confirmation de commande ; vérifiez l’état affiché et les e-mails reçus avant de renouveler l’opération.

5. Remise numérique

Les documents sont préparés après confirmation du paiement et selon les déclarations acceptées. Ils sont accessibles depuis la page protégée de la commande et les liens envoyés par e-mail. Un lecteur PDF compatible est nécessaire. Les délais affichés sont estimatifs sauf engagement exprès.

6. Éléments matériels du cadeau

Les formules de ce lancement ne comprennent ni impression physique, ni cadre, ni envoi postal. Les éléments décoratifs des photos sont exclus sauf mention explicite dans la fiche. Toute offre future de produits physiques doit présenter ses conditions particulières avant l’achat.

7. Rétractation selon la prestation

Pour les services et contenus numériques, le délai ordinaire de rétractation est de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, sous réserve de la remise des informations obligatoires. Vous n’avez pas à motiver votre décision. Les règles légales de prolongation s’appliquent lorsque l’information requise n’a pas été fournie.

Contenu numérique sans support matériel : la perte du droit au début de l’exécution suppose les conditions de l’article L221-28, 13° du Code de la consommation. Vous devez avoir donné votre consentement exprès à l’exécution anticipée, reconnu la perte du droit et reçu la confirmation requise sur support durable. Une simple acceptation des conditions générales ne remplace pas ces déclarations.

Service de sélection de l’étoile et d’inscription dans le Registre Privé : l’exécution anticipée nécessite votre demande expresse. Tant que le service n’est pas pleinement exécuté, la rétractation peut entraîner, dans les conditions légales et après l’information requise, le paiement proportionnel de la partie effectivement fournie. La perte du droit après exécution complète suppose les conditions de l’article L221-28, 1°, notamment votre accord préalable et la reconnaissance de cet effet.

Pour d’éventuels biens physiques standard, le délai ordinaire commence à la réception par vous-même ou par le tiers désigné, autre que le transporteur ; des règles particulières s’appliquent aux livraisons multiples. Les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés peuvent relever de l’exception de l’article L221-28, 3°. Le lancement actuel pour la France est numérique.

Vous pouvez notifier votre décision via la fonction de rétractation du site ou par une déclaration dénuée d’ambiguïté à hello@astarforyou.com. Indiquez votre nom, une référence permettant d’identifier le contrat et le moyen électronique de réception de la confirmation. Le formulaire présente les informations avant l’envoi et conserve la déclaration avec sa date et son heure.

Les remboursements dus à la suite d’une rétractation sont effectués sans retard injustifié et dans le délai légal de quatorze jours à compter de la notification, par le même moyen de paiement sauf accord exprès différent sans frais. Pour les biens, les règles légales peuvent permettre d’attendre leur récupération ou la preuve de leur retour. Aucune retenue ou charge ne s’applique en dehors des cas autorisés par la loi.

Chaque prestation est examinée séparément avec les déclarations et confirmations de la commande. La personnalisation et les exceptions à la rétractation ne suppriment pas les garanties légales de conformité.

8. Garanties légales de conformité

Les droits impératifs de conformité applicables aux biens, contenus et services numériques commandés restent garantis. Selon la situation, vous pouvez demander la mise en conformité, une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi. Ces droits sont indépendants des exceptions à la rétractation.

9. Erreurs et documents défectueux

Signalez le problème avec le numéro de commande et les éléments utiles à son examen. Un document différent de l’aperçu approuvé ou illisible en raison d’une erreur du service fait l’objet d’une correction sans frais. Un délai d’organisation suggéré pour fournir des preuves ne limite pas les droits légaux. Les erreurs de saisie du client sont examinées séparément.

10. Remboursements

Les remboursements dus sont traités par le moyen de paiement initial, sauf accord permis par la loi, dans les délais applicables. Le délai d’apparition du crédit dépend aussi du prestataire de paiement et de votre banque.

11. Réclamations

Vous pouvez adresser une réclamation à e-mail hello@astarforyou.com en indiquant la référence de commande et le motif. L’assistance enregistre la demande avec un numéro de dossier. Ne partagez pas publiquement de jeton ou de lien d’accès privé.

12. Droit applicable et juridictions

Les conditions sont régies par le droit italien. Ce choix ne prive pas les consommateurs ayant leur résidence habituelle en France des protections impératives auxquelles il ne peut être dérogé selon la loi applicable.

Les règles obligatoires de compétence en matière de consommation restent applicables, notamment celles permettant de saisir les tribunaux du domicile du consommateur lorsque cela est prévu. Ces conditions n’imposent aucune renonciation à ces recours.

13. Règlement extrajudiciaire

Vous pouvez recourir aux dispositifs de règlement extrajudiciaire compétents selon les règles applicables. La Commission européenne publie un annuaire d’organismes ; leur présence dans cet annuaire ne signifie pas que le vendeur adhère à chacun d’eux. La compétence dépend notamment du pays et du secteur concerné.

14. Versions et modifications

La version acceptée lors de la commande est conservée dans sa langue avec sa date et une preuve d’intégrité. Les changements ultérieurs ne remplacent pas rétroactivement les conditions des commandes déjà confirmées.